LÉGISLATION - MONTCHAMP ET LES SUBTI-DÉROGATIONS.

Publié le par Muriel Bodin Présidente d'ONADA

La Secrétaire d'État auprès de la ministre chargée des personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a célébré les six ans de la loi du 11 février 2005 d'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'elle avait défendue devant le Parlement en 2004 et 2005.

Tout en affirmant que "l'esprit de la loi demeure", elle s'est dite favorable à l'instauration de mesures de substitution à l'accessibilité dans les constructions neuves telles que le Sénat les a introduites dans une proposition de loi qui doit être débattue en première lecture le 15 février à l'Assemblée Nationale. "Le texte comporte des garanties extrêmement formelles qui empêchent d'imaginer les dérives et les mauvais coups qui seraient associés à l'idée d'instaurer ce principe là pour le neuf", a-t-elle expliqué.

La secrétaire d'État considère que la révision des normes d'accessibilité projetée par le Gouvernement doit être l'occasion de les faire évoluer afin de supprimer les surcoûts indus invoqués par les opérateurs et les bureaux d'études. 

Publié dans ACTUALITES NATIONALES

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